Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
« Client » désigne l'entreprise ou l'entité figurant sur le devis, le bon de commande ou le contrat d'abonnement.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions régissant les ventes, locations et abonnements.
« Conditions Particulières » désigne les conditions spécifiques éventuellement convenues entre les parties (ex. conditions éditeur).
« Matériel » désigne tout équipement physique vendu ou loué par BMOL.
« Abonnement » désigne toute prestation récurrente (maintenance, infogérance, hébergement, télécommunication, supervision, licences logicielles, support, etc.).
« Services » désigne l'ensemble des prestations matérielles et immatérielles fournies par BMOL.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre BMOL et le Client. Toute commande, devis signé, bon de commande ou souscription à un abonnement implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 3 – Validation de la commande
Toute commande est ferme et définitive après acceptation écrite (devis/bon de commande/contrat). BMOL se réserve le droit d'exiger un acompte ou un paiement préalable. En cas de résiliation unilatérale par le Client sans accord écrit de BMOL, les sommes versées restent acquises à titre d'indemnité, sans préjudice de dommages et intérêts.
Articles 4 à 7 – Livraison, installation et mise en service
Article 4 – Délais de livraison et d'installation
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (techniques, administratifs et financiers). Aucun retard ne pourra justifier un refus de paiement ou une suspension des règlements.
Article 5 – Conditions d'installation
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute modification, contrainte ou élément non déclaré pourra donner lieu à facturation complémentaire.
Article 6 – Modifications de commande
Toute modification, extension ou travaux supplémentaires fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.
Article 7 – Mise en exploitation
Une installation est réputée livrée et exploitable dès lors qu'elle est fonctionnelle sans défaut bloquant. La mise en exploitation autorise la facturation immédiate des prestations, même en présence de réserves mineures.
Article 8 – Conditions financières et de règlement
8.1 Délai de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures (vente de matériel et prestations ponctuelles) sont payables à 30 jours calendaires date de facture, sans escompte.
8.2 Abonnements – Terme à échoir
Les abonnements sont facturés et payables à terme à échoir, c'est-à-dire avant le début de la période de service concernée. Le paiement conditionne l'accès, le maintien et la continuité du service. Aucun service ne pourra être exigé ou maintenu en l'absence de paiement intégral.
8.3 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne, de plein droit :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
- l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce),
- sans préjudice de frais et dommages et intérêts complémentaires.
8.4 Contestation
Les éventuelles anomalies mineures doivent être signalées par écrit dans un délai maximum de 3 jours suivant la mise en service. En tout état de cause, elles ne suspendent pas l'obligation de paiement.
Article 9 – Suspension, résiliation, engagement et réserve de propriété
9.1 Suspension immédiate
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, BMOL se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable tout ou partie des services et abonnements, notamment en raison du caractère critique, mutualisé et continu des infrastructures exploitées.
9.2 Engagement contractuel et tacite reconduction
Lorsque l'abonnement est assorti d'une durée d'engagement initiale ou d'une tacite reconduction (notamment annuelle pour certains contrats éditeurs), la suspension du service pour défaut de paiement n'emporte ni résiliation, ni extinction de l'engagement contractuel.
L'engagement continue à produire tous ses effets, et les sommes dues au titre de l'abonnement demeurent exigibles jusqu'au terme de la période d'engagement en cours ou de l'année de reconduction, sauf résiliation anticipée expressément acceptée par BMOL.
Toute période d'abonnement commencée reste intégralement due, même en cas de suspension du service imputable au Client.
9.3 Résiliation
À défaut de régularisation dans un délai de 5 jours calendaires suivant la suspension, BMOL pourra résilier de plein droit le contrat ou l'abonnement, aux torts exclusifs du Client, sans autre formalité.
La résiliation anticipée à l'initiative du Client, en dehors des cas prévus contractuellement, pourra donner lieu à la facturation des sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement en cours, ou, à défaut, à une indemnité compensatrice équivalente aux redevances restantes.
9.4 Réserve de propriété
Le matériel livré demeure la propriété de BMOL jusqu'à son paiement intégral. En cas de non-paiement, BMOL pourra en obtenir la restitution aux frais du Client.
Article 10 – Responsabilités
BMOL ne pourra être tenue responsable des interruptions de service imputables à des causes externes, à des tiers, aux opérateurs ou à une mauvaise utilisation par le Client. Le Client renonce à toute réclamation pour perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données ou préjudice indirect.
Article 11 – Sécurité et obligations du Client
Le Client demeure responsable de la sécurisation de son environnement informatique et réseau, ainsi que de la mise à jour de ses composants. Il s'engage à coopérer avec BMOL et à fournir les accès nécessaires à l'exécution des prestations.
Article 12 – Confidentialité
Les données et informations échangées sont confidentielles. Aucune donnée ne sera communiquée à un tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : Décembre 2022